Les présentes conditions d’utilisation (le « Contrat ») sont en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la fonctionalité Book.Moi du mouvement Québec en Scène (le « Mouvement ») produit par Soirées d’Fous inc. (collectivement les « Organisateurs ») et s’adresse aux clients (le « Client ») qui effectue une proposition de contrat à un artiste du Mouvement grâce à la fonctionnalité Book.Moi.
DÉROULEMENT ET CONFIRMATION
Étape 1 – Proposition :
Le Client doit sélectionner l’artiste ou le groupe de son choix et lui envoyer une proposition pour un événement réel ou virtuel en cliquant sur le bouton Book.Moi intégré dans la vidéo de l’artiste ou du groupe en question. Le Client doit s’assurer de compléter toutes les informations du formulaire et s’assurer que ces informations sont véridiques et complètes. Une fois le formulaire envoyé, le Client ne peut pas modifier les informations et ne peut pas ajouter des demandes supplémentaires ou contraintes supplémentaires sans l’accord des Organisateurs et de l’artiste ou du groupe. À cette étape, un dépôt de la valeure entière de la proposition, incluant les taxes est exigible pour le traitement de la demande. Ce dépôt sera remboursé en totalité si la proposition n’est pas acceptée par l’artiste ou le groupe en question ou si la prestation de l’artiste ou du groupe devait être annulé suite à une faute de l’artiste ou des Organisateurs.
Étape 2 – Validation :
Une fois la proposition et le dépôt reçu, les Organisateurs procèdent à une validation de la conformité de la proposition avant de l’envoyer à l’artiste ou le groupe en question. Les Organisateurs peuvent refuser d’envoyer une proposition à l’artiste ou le groupe concerné en fonction des standards de qualité, des valeurs et des intérêts des Organisateurs et le dépôt serait alors remboursé en totalité au Client.
Étape 3 – Confirmation :
Une fois que l’artiste ou le groupe concerné accepte la proposition, une confirmation de la présence de l’artiste ou du groupe lors de l’événement du Client lui est envoyé.
Étape 4 – Événement :
Les organisateurs effectuent les suivis nécessaires pour s’assurer de la présence de l’Artiste ou du groupe lors de l’Événement.
Étape 5 – Paiement de l’Artiste :
Après avoir reçu la confirmation de la présence de l’artiste ou du groupe lors de l’événement, les Organisateurs procèdent au paiement de l’artiste ou du groupe pour le montant total du cachet proposé par le client moins des frais d’administrations de quinze pourcent (15%).
Publicité
Le Client autorise les Organisateurs à utiliser son nom, son image et le contenu de son événement pour des motifs publicitaires et autre sans aucune compensation.
MESURES SANITAIRES
Le Client sera entièrement responsable d’appliquer toutes les mesures sanitaires recommandées par la Santé Publique au moment de son événement. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une annulation de la performance de l’artiste ou du groupe sans remboursement ou autre dédommagement.
NON-SOLLICITATION
Pendant la durée du Contrat et pour une période de douze (12) mois suivant la fin du Contrat, le Client ne devra pas, pour son bénéfice ou pour le bénéfice de toute autre personne ou entité, directement ou indirectement, en quelque capacité que ce soit (incluant sans limiter la généralité de ce qui précède, en tant qu’employeur, employé, mandataire, mandant, actionnaire, franchiseur, franchisé, entrepreneur indépendant, consultant) solliciter tout artiste ou groupe présent sur la plateforme www.quebecenscene.com, ne devra pas engager contractuellement telle personne ou tenter de l’amener à quitter le Mouvement autrement que par l’utilisation de la fonctionnalité Book.Moi sur le www.quebecenscene.com .
Le Client reconnaît et accepte qu’advenant tout défaut à la présente clause de non-sollicitation, celui-ci cause un préjudice irréparable ne pouvant être compensé de façon appropriée. Par conséquent, le Client convient de payer aux Organisateurs une pénalité équivalente à cent pourcent (100%) du montant total du contrat ou de l’entente causant le défaut par le Client dès le premier jour de toute contravention, ainsi qu’une pénalité de mille dollars (1 000 $) pour chaque jour ou partie de jour additionnel de contravention à un engagement stipulé aux présentes, le tout sans autre formalité ni avis. Le Client convient que cette pénalité n’a pas pour effet d’empêcher les Organisateurs de faire cesser la contravention pour le futur par la voie de l’injonction ou de tout autre recours. Le Client convient également que les Organisateurs pourront réclamer tout autre dommage résultant d’une contravention au présent contrat.
CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, le Client ou les Organisateurs pourront recevoir des informations confidentielles appartenant à l’autre Partie. Par conséquent, chacune des Parties accepte de maintenir la confidentialité de ces informations et de les traiter avec le plus haut degré d’attention, de sécurité et de confidentialité et d’utiliser ces informations aux seules fins du présent Contrat, étant entendu que les informations confidentielles comprennent notamment mais sans s’y limiter, l’ensemble des informations de nature stratégique, financière, contractuelle ou autre, dont tout le contenu du présent Contrat incluant les montants des cachets proposés.
Les Organisateurs déclinent toute responsabilité et le Client dégage les Organisateurs de toute responsabilité pour les pertes, dommages ou préjudice de toute sorte, y compris sans toutefois limiter la généralité de ce qui précède : 1) les performances annulées, livrées en retard, livrées différemment ou incomplètes; 2) les pertes de profits, vol ou la perte d’intégrité de logiciels ou de données informatiques ou téléphoniques, y compris les atteinte à la vie privée; 3) l’incapacité pour tout artiste ou groupe de participer à un Événement pour quelque raison que ce soit, y compris des erreurs d’adresses postales ou de messagerie électronique, des défaillances techniques, informatiques ou téléphoniques ou tout autre problème de fonctionnement; 4) tout retard ou toute incapacité d’agir en raison d’un événement ou d’une situation échappant à leur contrôle; ou 5) toute responsabilité quant à un préjudice corporel, un dommage ou une perte découlant de sa participation au Mouvement ou découlant de l’attribution, de l’acceptation ou de l’utilisation du prix.
Le Client étant responsable de la production de son événement, il sera l’unique responsable de payer toutes les cotisations en vigueur à des organismes tel que l’union des artistes, la guilde des musiciens, le SODEC, SOCAN, SOPROQ et toute autres cotisations en vigueur et obligatoire pour la tenue de l’événement du Client. Le Client dégage les Organisateurs et s’engage à les indemniser pour tout paiement de cotisations.
Le Client sera responsable de tenir son événement en respect des règles de l’art et des bonnes pratiques du monde événementiel et devra s’assurer de respecter l’ensemble des informations indiquées dans son formulaire de proposition. En cas de modification ou de changement, le Client doit en aviser les Organisateurs le plus rapidement possible pour qu’ils puissent avoir l’information juste et prendre les bonnes décisions.
En tout temps, le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes relatifs à l’organisation d’événements et à la production de spectacle. Le Client en sera l’unique responsable quant à son Événement.
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Les renseignements personnels recueillis sur les artistes et groupes en lien avec le Mouvement et sur les Clients sont strictement utilisés à des fins administratives pour le Mouvement et sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques.
DEVIS TECHNIQUE
Le client d’engage à fournir à l’artiste ou au groupe l’ensemble des éléments indiqués dans son devis technique. Le défaut de répondre aux demandes du devis technique de l’artiste ou du groupe peut causer une annulation de la performance de l’artiste ou du groupe sans remboursement ou autre dédommagement.
RESPECT
Le contenu de l’Événement du Client ne doit en aucun cas contenir des propos racistes, diffamatoires, sexistes ou tout autre contenu pouvant nuire à l’image des Organisateurs.
Les Organisateurs se réservent le droit de refuser tout événement inadéquate pour quelque motif et à leur seule discrétion en tout temps et sans préavis.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur dès l’envoie du formulaire de proposition par le Client aux Organisateurs.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent Contrat est régi par les lois, les règlements et le droit en vigueur dans la province de Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront les seuls compétents.
Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire, pour quelque motif que ce soit relativement au Contrat, que le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, sera le district approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.